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  3. Propriété intellectuelle

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  4. Violation de la présente Entente

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  7. Invalidité

    1. Si une partie de cette entente est totalement ou partiellement invalide, le reste sera valide.
  8. Loi applicable

    1. La présente Entente, votre utilisation de ce site internet et toutes questions connexes sont gouvernées exclusivement par les lois de la province du Québec, Canada et les lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion des règles de droit international privé ou de conflits de lois qui conduiraient à l’application de toutes autres lois. Vous acceptez également de vous soumettre volontairement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Date d’entrée en vigueur: 29 octobre 2019